Droit de rétractation
En tant que consommateur particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, deux options :
- Remplir le formulaire en ligne ci-dessous (recommandé : traitement plus rapide, accusé de réception automatique).
- Nous adresser une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, par tout moyen écrit (courrier, e-mail).
Cas exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas être retournés au titre du droit de rétractation, notamment :
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (ex : câbles coupés sur mesure, terminaisons réalisées à la demande).
- Les biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Les enregistrements logiciels ou contenus numériques descellés après la livraison.
- Les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Modalités de retour et remboursement
- Délai pour renvoyer le produit : 14 jours à compter de l'envoi de votre demande de rétractation.
- État du produit : complet, dans son emballage d'origine, accompagné des accessoires et de la facture.
- Frais de retour : à votre charge, sauf produit défectueux ou erreur de notre part.
- Remboursement : dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné (ou de la preuve d'expédition si elle est antérieure), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Formulaire en ligne d'exercice du droit
Renseignez ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation. Vous recevrez un accusé de réception par e-mail dans la minute qui suit son envoi.
Formulaire-type européen (à utiliser à défaut)
Conformément à l'annexe I.B de la directive 2011/83/UE, si vous préférez nous notifier votre rétractation par voie postale ou par e-mail libre, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous :
À l'attention de :
Skysat
6 Rue de l'Oppidum, Carnac, France
contact@skysat.frJe vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : ___________
— Reçu le : ___________
— Numéro de commande : ___________
— Nom du consommateur : ___________
— Adresse du consommateur : ___________
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : ___________
— Date : ___________
