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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SKY SATELLITES SYSTEM (SKYSAT)Version : v1 Date de mise en ligne : 05/03/2026
PRÉAMBULELa société SKY SATELLITES SYSTEM, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 442 477 394, dont le siège social est situé 6 Rue de l'Oppidum, Pa de Bosseno, 56340 Carnac (ci-après « SKYSAT »), représentée par M. Nicolas VERKANT en qualité de Directeur Général, exerce une activité de vente, de conception, d'installation et de maintenance d'équipements d'électronique nautique et maritime, ainsi que de prestations d'ingénierie associées.
SKYSAT commercialise ses produits et services :

en direct, dans le cadre de projets sur mesure faisant l'objet de devis (conception, installation, mise en service) ;

en ligne, par l'intermédiaire de son site internet accessible à l'adresse www.skysat.fr (ci-après le « Site »), auprès de Clients Professionnels et de Clients Consommateurs, en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, en Europe et à l'international.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Matériels, Produits Numériques et Prestations proposés par SKYSAT, que la commande soit passée en direct (sur devis) ou en ligne (via le Site).
Mentions légales du Site :
Éditeur : SKY SATELLITES SYSTEM (SKYSAT), SAS au capital de 8 000 €
Siège social : 6 Rue de l'Oppidum, Pa de Bosseno, 56340 Carnac
RCS Lorient : 442 477 394
N° TVA intracommunautaire : FR 95 442 477 394
Directeur de la publication : M. Pol CONIN — pconin@skysat.fr
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada
Contact service client / SAV : sav@skysat.fr — +33 2 97 52 14 52
ARTICLE 1 — DÉFINITIONSDans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Client » : toute personne physique ou morale passant une Commande auprès de SKYSAT, qu'il s'agisse d'un Client Consommateur ou d'un Client Professionnel.

« Client Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

« Client Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

« Commande » : tout achat de Matériels, de Produits Numériques et/ou de Prestations effectué par le Client, que ce soit en direct (sur la base d'un Devis) ou en ligne (via le Site).

« Devis » : proposition commerciale chiffrée émise par SKYSAT sur la base du Cahier des Charges.

« Cahier des Charges » : document technique définissant les spécifications et exigences du Client pour les Matériels et/ou Prestations souhaités.

« Matériels » : ensemble des produits, équipements, composants et accessoires d'électronique nautique et maritime commercialisés par SKYSAT.

« Matériels Standards » : Matériels de catalogue commercialisés en l'état par SKYSAT.

« Matériels Spécifiques » : Matériels conçus et/ou fabriqués et/ou configurés spécifiquement pour répondre à la Commande du Client, y compris les câbles coupés ou sertis sur mesure, les cosses assemblées selon des spécifications particulières, les configurations système personnalisées et les intégrations multi-équipements.

« Produits Numériques » : contenus numériques (logiciels, licences, cartographie numérique, firmware) et services numériques (abonnements logiciels, mises à jour) commercialisés par SKYSAT, notamment les licences Adrena, les logiciels CZone, la cartographie C-MAP, Navionics, LightHouse Charts ou BlueChart g3, et les mises à jour firmware.

« Prestations » : prestations de services de conception, calculs, simulations, ingénierie, installation, mise en service, maintenance, réparation, calibration, formation et/ou assistance technique fournies par SKYSAT.

« Site » : le site internet de SKYSAT accessible à l'adresse www.skysat.fr et ses sous-domaines.

« Espace Pro » ou « Programme Skysat Pro » : espace réservé aux Clients Professionnels agréés par SKYSAT, accessible après inscription et validation, offrant des conditions tarifaires et des services spécifiques.

« Livraison » : remise effective des Matériels au Client ou au transporteur, ou achèvement de l'installation et/ou mise en service, ou fourniture des Produits Numériques, selon les modalités prévues au Devis ou à la Commande en ligne.

« Produits Réglementés » : Matériels dont la détention, l'installation ou l'utilisation est soumise à une réglementation spécifique (émetteurs radio VHF, transpondeurs AIS, balises de détresse EPIRB/PLB, matériels de sécurité maritime).

« Marchandises Dangereuses » : Matériels classés comme marchandises dangereuses au sens de la réglementation ADR/IATA, notamment les batteries lithium-ion, les batteries lithium-polymère et les piles à combustible.

« Partie(s) » : SKYSAT et/ou le Client.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION2.1. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de Matériels, Produits Numériques et Prestations réalisées par SKYSAT, que la Commande soit passée en direct (sur Devis) ou en ligne (via le Site).
2.2. Toute Commande du Client implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par SKYSAT et visées au Devis.
2.3. Pour les Commandes passées en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa Commande. La validation de la Commande en ligne emporte acceptation des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
2.4. SKYSAT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées s'appliquent aux Commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site. Les CGV antérieures restent consultables sur demande.
2.5. Le fait pour SKYSAT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2.6. Le Site et les services proposés par SKYSAT s'adressent aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique. En passant Commande sur le Site, le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter. SKYSAT se réserve le droit de demander la justification de l'âge du Client à tout moment.
ARTICLE 3 — CAHIER DES CHARGES — DEVIS ET COMMANDE — MODIFICATIONSLe présent article s'applique aux Commandes passées en direct (sur Devis). Les Commandes passées en ligne sont régies par l'article 4.
3.1. Préalablement à toute Commande, le Client fera parvenir à SKYSAT le cahier des charges pour les Matériels et/ou Prestations souhaités qui fera l'objet d'échanges entre les parties afin d'arrêter d'un commun accord le cahier des charges définitif (« Cahier des Charges »). À ce titre, le Client s'engage à fournir à SKYSAT de manière diligente et proactive les éléments pertinents de toute nature relatifs à sa Commande, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, cas d'utilisation, objectifs, contraintes techniques, de budget et/ou de calendrier, permettant à SKYSAT de définir le Cahier des Charges au plus près des attentes du Client. Sur la base du Cahier des Charges, SKYSAT établira un Devis de Matériels Standards et/ou Matériels Spécifiques et/ou de Services au Client. Toute demande de modification ultérieure du Cahier des Charges par le Client est sous réserve de l'acceptation par SKYSAT desdites modifications à son entière discrétion, et, le cas échéant, de l'acceptation par le Client du Devis modificatif établi par SKYSAT (« Devis Modificatif »).
3.2. La durée de validité d'un Devis est stipulée dans celui-ci. À défaut d'acceptation du Devis dans le délai stipulé, ou en cas d'absence de stipulation dans le Devis, dans les 30 (trente) jours de son émission, le Devis devient caduc de plein droit, sauf autre accord entre les Parties. Une Commande est réputée acceptée par SKYSAT sous réserve que le (i) Devis soit signé par le Client et que (ii) l'acompte prévu dans le Devis soit dûment réglé à SKYSAT et que (iii) SKYSAT ait émis un accusé de réception du Devis signé et de la bonne réception du règlement de l'acompte. Sauf refus d'une Commande ou manquement de SKYSAT à ses obligations contractuelles, tout acompte versé reste acquis à SKYSAT. Les spécifications et performances techniques des Matériels sont celles visées dans le Devis et/ou dans le Cahier des Charges et/ou, le cas échéant, dans le catalogue des Matériels.
3.3. Toute résiliation par le Client d'une Commande doit parvenir par écrit à SKYSAT dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la Commande acceptée. Toutefois, aucune résiliation ne sera acceptée par SKYSAT pour les Commandes acceptées de Matériels Spécifiques ou de Matériels Standards non tenus en stock. Les frais consécutifs à l'annulation d'une Commande acceptée sont à la charge du Client. Sous réserve de l'acceptation de SKYSAT, toute modification d'une Commande fera l'objet d'un Devis Modificatif dûment signé par le Client avec le versement d'un complément d'acompte par le Client en cas d'augmentation du prix initialement convenu.
3.4. Certains Matériels et Prestations proposés par SKYSAT, en raison de leur complexité, de leur caractère spécifique ou de leur valeur, ne sont disponibles que sur devis et ne peuvent être commandés en ligne via le Site. Ces produits sont identifiés sur le Site par la mention « Devis sur mesure uniquement » ou « Nous contacter ». Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive : les systèmes de navigation inertielle et gyrocompas (Exail), les calculateurs de vent haute précision (Bravo Systems), les systèmes hybrides de propulsion (Integrel), les architectures électriques complètes, et toute intégration multi-équipements nécessitant une étude préalable. Pour ces produits, la procédure de l'article 3 s'applique intégralement.
ARTICLE 4 — COMMANDE EN LIGNELe présent article s'applique aux Commandes passées via le Site.
4.1. Processus de commande en ligne
La passation d'une Commande en ligne s'effectue selon les étapes suivantes :
Navigation sur le Site et sélection des Matériels, Produits Numériques et/ou Prestations souhaités ;
Ajout des produits au panier ;
Vérification du contenu du panier, des quantités et des prix ;
Identification du Client (création de compte ou connexion à un compte existant, ou commande en tant qu'invité) ;
Choix du mode de livraison et renseignement de l'adresse de livraison ;
Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
Choix du mode de paiement et validation du paiement ;
Confirmation de la Commande par un second clic de validation (système de « double clic »).
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
4.2. Commande de Matériels Spécifiques en ligne
Certains Matériels peuvent être personnalisés en ligne par le Client (choix de longueur de câble, type de cosse ou connecteur, configuration d'un système, etc.). Ces options de personnalisation sont proposées directement sur la fiche produit du Site. Lorsque le Client sélectionne une option de personnalisation, le Matériel commandé devient un Matériel Spécifique au sens des présentes CGV. Avant validation de la Commande, le Client est informé que :
le Matériel sera fabriqué ou assemblé selon ses spécifications ;
le droit de rétractation est exclu pour ce Matériel (article 10.5) ;
le Matériel ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé (article 12.6).
Le Client est tenu de vérifier attentivement les spécifications saisies (longueur, section, type de connecteur, polarité, etc.) avant validation. SKYSAT ne saurait être tenue responsable d'une erreur de spécification imputable au Client.
4.3. Confirmation de commande
Après validation de la Commande et du paiement, SKYSAT adresse au Client un accusé de réception de la Commande par courrier électronique, récapitulant les éléments essentiels de celle-ci (produits, quantité, prix, modalités de livraison). Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de la Commande par SKYSAT.
SKYSAT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.
En cas d'erreur manifeste de prix sur le Site (prix affiché dérisoire ou manifestement erroné résultant d'un bug technique, d'une erreur de saisie ou d'un dysfonctionnement), SKYSAT se réserve le droit de ne pas valider la Commande et d'en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client sera alors remboursé intégralement des sommes éventuellement débitées. SKYSAT proposera au Client de passer une nouvelle Commande au prix corrigé.
4.4. Disponibilité des produits
Les offres de Matériels et Produits Numériques présentées sur le Site sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité sont indiqués sur la fiche produit à titre indicatif. Certains produits peuvent faire l'objet d'un délai de livraison étendu en raison de leur approvisionnement auprès du Fabricant ; dans ce cas, la mention « Délai étendu » ou équivalent est indiquée sur la fiche produit.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la Commande, SKYSAT en informe le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et lui propose, au choix :
l'attente de la remise en stock avec indication du délai estimé ;
la livraison d'un produit de qualité et de prix équivalents ;
le remboursement intégral du prix payé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification de l'indisponibilité.
4.5. Informations sur les produits
SKYSAT s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits sur le Site avec la plus grande exactitude. Les photographies, descriptions et fiches techniques illustrant les produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle. En cas de différence entre les informations figurant sur le Site et celles du fabricant, les spécifications du fabricant prévalent. L'ensemble des Matériels commercialisés par SKYSAT sont conformes aux normes et réglementations applicables, et notamment au marquage CE lorsqu'il est requis. Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, la durée de disponibilité des pièces détachées nécessaires à l'utilisation des Matériels est communiquée sur demande auprès du service client (sav@skysat.fr).
4.6. Compte client
Le Client peut créer un compte personnel sur le Site lui permettant de suivre ses Commandes, de gérer ses informations personnelles et de consulter son historique d'achats. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, le Client doit en informer SKYSAT sans délai à l'adresse sav@skysat.fr.
4.7. Archivage
Conformément aux articles 1127-2 et 1375 du Code civil, SKYSAT procède à l'archivage des Commandes et des factures sur un support fiable et durable. Le Client peut y accéder en contactant le service client.
4.8. Disponibilité du Site
SKYSAT s'efforce d'assurer l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'intervention technique ou en cas de force majeure, sans que cela puisse engager la responsabilité de SKYSAT ni ouvrir droit à une quelconque indemnité. SKYSAT ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs ou de bugs et ne sera pas tenue responsable des dysfonctionnements temporaires du Site.
4.9. Convention de preuve
Les registres informatisés de SKYSAT, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuves des communications, des Commandes, des paiements et des transactions entre les Parties, conformément à l'article 1366 du Code civil. L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 5 — PRIX — PAIEMENT5.1. Prix
Commandes sur Devis : Sous réserve de l'article 5.2 ci-dessous, les Matériels et les Prestations sont fournis aux prix en vigueur à la date du Devis. Les prix visés dans le Devis sont indicatifs et sont établis sur la base des conditions économiques existantes à la date du Devis. Les prix s'entendent hors emballage, départ locaux de SKYSAT et hors taxes, les frais d'emballage et de Livraison au Client étant facturés en sus.
Commandes en ligne : Les prix des Matériels et Produits Numériques sont indiqués sur le Site en euros. Pour les Clients Consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Pour les Clients Professionnels connectés à l'Espace Pro, les prix sont affichés hors taxes (HT). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la Commande. SKYSAT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Matériels et Produits Numériques sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.
5.2. Révision des prix — Commandes sur Devis
Le présent article s'applique exclusivement aux Commandes sur Devis. Les prix des Commandes en ligne sont fermes et définitifs au moment de la validation de la Commande (article 5.1).
Les prix sont révisables par SKYSAT sans préavis jusqu'à la Livraison des Matériels ou l'achèvement des Prestations, en fonction de l'évolution, depuis la date du Devis, du coût de la main d'œuvre et des matières premières employées et du coût des matériels et prestations des fournisseurs et sous-traitants de SKYSAT.
5.3. Modalités de paiement
Commandes sur Devis : Sauf autre accord entre les parties, les factures sont payables à réception sans escompte. Dans le cas de conditions de paiement accordées et à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles sans formalité et de plein droit. En outre, tout retard de règlement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 points et auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-3 du Code de Commerce). Le paiement des factures ne peut être différé ou refusé par le Client au titre d'une contestation quelconque, notamment en cas d'appel de la garantie due par SKYSAT.
Commandes en ligne : Le paiement est exigible à la commande. Le Client peut régler sa Commande par les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Shopify Payments ou PayPlug ;
PayPal ;
Shop Pay ;
Apple Pay ;
Google Pay ;
Paiement en plusieurs fois via Oney (sous réserve d'acceptation par l'organisme de crédit, selon conditions affichées sur le Site) ;
Virement bancaire (la commande est expédiée à réception effective des fonds) ;
Chèque (la commande est expédiée à réception et encaissement du chèque).
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le protocole de cryptage SSL et le système d'authentification 3D Secure. Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de services de paiement (Shopify Payments, PayPlug, PayPal) et ne sont jamais stockées par SKYSAT.
En cas de paiement par virement ou par chèque, la Commande est considérée comme validée à réception effective des fonds par SKYSAT. Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de cette date.
5.4. Défaut de paiement
Clients Professionnels : En cas de défaut de paiement total ou partiel des Matériels ou Prestations à la date convenue, le Client Professionnel doit verser à SKYSAT, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de 3 points, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L441-3 du Code de Commerce.
Clients Consommateurs : En cas de défaut de paiement à la date convenue, et après mise en demeure restée infructueuse adressée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, SKYSAT pourra appliquer des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur.
SKYSAT se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande en cours et/ou toute livraison, sans préjudice de toute autre voie de recours.
5.5. Facturation
Pour les Commandes en ligne, une facture est adressée au Client par courrier électronique après l'expédition de la Commande. Le Client peut également télécharger ses factures depuis son espace client sur le Site.
ARTICLE 6 — FRAIS DE LIVRAISON6.1. Calcul des frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination des Matériels commandés. Ils sont communiqués au Client avant la validation de la Commande en ligne et figurent sur le récapitulatif de la Commande.
6.2. Franco de port — Clients Consommateurs
Pour les Clients Consommateurs, la livraison est offerte pour toute Commande d'un montant supérieur ou égal à 100 (cent) euros TTC, en France métropolitaine. Ce seuil de franco de port est susceptible d'être modifié par SKYSAT à tout moment, sans préavis. Le seuil applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.
6.3. Frais de livraison — Clients Professionnels
Pour les Clients Professionnels, les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et du montant de la Commande. Les conditions de franco de port, le cas échéant, sont communiquées dans le cadre de l'Espace Pro ou du Devis.
6.4. Supplément pour produits lourds, volumineux ou nécessitant un transport spécial
Certains Matériels, en raison de leur poids, de leurs dimensions ou de leur nature, peuvent nécessiter un mode de transport spécifique (livraison sur palette, véhicule avec hayon hydraulique, prise de rendez-vous, transport spécialisé). Il s'agit notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des guindeaux, propulseurs d'étrave, groupes électrogènes, systèmes de dessalinisation, antennes radar de grande taille et panneaux solaires rigides.
Les frais de livraison spécifiques sont indiqués au Client avant la validation de la Commande. SKYSAT se réserve le droit de contacter le Client pour organiser les modalités de livraison de ces produits (prise de rendez-vous, accès au lieu de livraison, matériel de déchargement).
Le Client est tenu de s'assurer que le lieu de livraison est accessible au véhicule de livraison et qu'il dispose des moyens de déchargement nécessaires. En cas d'impossibilité de livraison du fait du Client (accès insuffisant, absence au rendez-vous), les frais de représentation et de stockage sont à la charge du Client.
ARTICLE 7 — LIVRAISON ET RISQUES7.1. Livraison — Dispositions générales
La livraison (« Livraison ») sera réputée effectuée :
(i) à la date de Livraison effective des Matériels au Client selon Devis en cas de vente de Matériels sans installation et/ou mise en service sur le Lieu, ou
(ii) à la date d'achèvement de l'installation des Matériels et/ou de la mise en service, et/ou
(iii) à la date de la réalisation des Prestations conformément au Devis, et/ou
(iv) pour les Commandes en ligne, à la date de remise effective des Matériels au Client ou au transporteur, et/ou
(v) pour les Produits Numériques, à la date de mise à disposition du lien de téléchargement, de la clé d'activation ou de l'accès au service.
La Livraison sera formalisée par l'émission par SKYSAT d'un bordereau de Livraison (« Bordereau ») pour les Commandes sur Devis, ou par l'envoi d'un avis d'expédition par courrier électronique pour les Commandes en ligne.
7.2. Transfert des risques
Commandes sur Devis : Le Client assume les risques et coûts liés aux Matériels à compter de la date du Bordereau.
Commandes en ligne — Client Consommateur : Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques s'opère au moment où le Client Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Commandes en ligne — Client Professionnel : Le transfert des risques s'opère dès la remise des Matériels au premier transporteur, en France ou à l'international. Les livraisons aux Clients Professionnels s'effectuent selon les conditions FCA (Free Carrier, Incoterms® 2020) — locaux de SKYSAT ou du premier transporteur — sauf mention contraire sur le Devis. Les droits de douane, taxes à l'importation et formalités douanières pour les livraisons hors Union européenne sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.
7.3. Vérification à la réception
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Matériels avec la Commande et l'absence de vices apparents lors de la réception. Tout défaut de conformité, vice apparent ou dommage lié au transport doit être notifié :
pour les Commandes sur Devis, dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures à compter de la Livraison, par écrit à SKYSAT ou au transporteur ;
pour les Commandes en ligne, dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures à compter de la réception, par écrit à sav@skysat.fr, accompagné de photographies du colis et du produit endommagé.
En outre, pour les livraisons assurées par un transporteur, le Client doit émettre des réserves écrites, précises et motivées auprès du transporteur sur le bon de livraison au moment de la réception. À défaut de réserves dans les délais prescrits, les Matériels sont réputés conformes à la Commande et sans vice apparent.
7.4. Non-retrait des Matériels
Si le Client ne prend pas possession des Matériels au Lieu et à la date de Livraison, les Matériels sont stockés par SKYSAT aux frais et risques du Client, SKYSAT déclinant toute responsabilité à cet égard.
7.5. Délais de livraison
Commandes sur Devis : Les délais de Livraison sont indicatifs. Les Livraisons sont fonction de la disponibilité des Matériels et de l'ordre d'arrivée des Commandes. Les Livraisons peuvent être globales ou partielles. Le dépassement des délais de Livraison ne peut entraîner annulation ou modification de la Commande, réduction du prix ou versement d'une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle aux droits du Client Consommateur au titre de l'article L216-2 du Code de la consommation.
Commandes en ligne : Les délais de livraison sont indiqués sur le Site à titre indicatif et varient en fonction de la disponibilité des produits et de la destination. Ils courent à compter de la confirmation du paiement. En cas de retard de livraison significatif, le Client en sera informé par courrier électronique. Pour les produits en stock, les délais sont généralement de 24 heures à 5 jours ouvrés en France métropolitaine. Pour les produits en approvisionnement auprès du Fabricant, les délais peuvent aller jusqu'à 3 semaines ou plus.
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison excédant 30 (trente) jours par rapport à la date indiquée lors de la Commande ou, à défaut, plus de 30 (trente) jours après la conclusion du contrat, le Client Consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint SKYSAT d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si cette mise en demeure est restée infructueuse.
7.6. Zones de livraison
SKYSAT livre en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), dans l'Union européenne et à l'international. Les conditions de livraison (transporteurs, délais, frais) peuvent varier selon la destination. Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes locales et frais d'importation éventuels sont à la charge exclusive du Client. Certains Matériels (notamment les Marchandises Dangereuses visées à l'article 16) peuvent faire l'objet de restrictions de livraison dans certaines zones géographiques ou par certains transporteurs.
7.7. Transporteurs
Les Commandes en ligne sont expédiées par l'un des transporteurs suivants, au choix du Client ou de SKYSAT selon la nature et le poids des Matériels : DHL, France Alliance, Colissimo, Mondial Relay (point relais). Le choix du transporteur peut être limité en fonction du poids, des dimensions, de la nature (Marchandises Dangereuses) ou de la destination du colis.
7.8. Fourniture de documents et informations par le Client
Dans le cas où partie ou totalité des prestations de SKYSAT nécessite de temps à autre la communication et/ou fourniture par le Client à des dates précises de documents et/ou informations tels que, sans que cette liste soit exhaustive, plans, données, modèle 3D, opérations de relevés géométriques, scan 3D ou autres, le Client s'engage à faire tous ses meilleurs efforts pour respecter lesdites dates. En cas de non-respect des dates précitées, SKYSAT ne sera pas tenue par une date de Livraison, laquelle sera repoussée au minimum du retard du Client à fournir lesdits documents et/ou informations.
ARTICLE 8 — ESSAIS PRÉALABLES DES MATÉRIELSSous réserve qu'ils soient prévus dans le Devis, les essais préalables des Matériels (« Essais ») montés chez SKYSAT sont réalisés dans les locaux de SKYSAT, dans les conditions prévues au Devis et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal (« Procès-Verbal »). Si le Client n'assiste pas aux Essais après y avoir été dûment convié, SKYSAT communique au Client le Procès-Verbal qui sera réputé être accepté par le Client. Toute réserve quant à la conformité des Matériels avec le Cahier des Charges (« Réserves ») doit être faite au plus tard lors des Essais et être consignée dans le Procès-Verbal, SKYSAT s'engageant le cas échéant à faire le nécessaire pour effectuer la levée de Réserves dans les meilleurs délais. Le Client sera convié par SKYSAT à de nouveaux Essais dès que cette dernière aura remédié aux Réserves. Le Client ne peut refuser de signer le Procès-Verbal que si les Essais révèlent que les Matériels ne répondent pas au Cahier des Charges, dans la limite des tolérances raisonnables admises par les usages. En l'absence de réserves, si le Procès-Verbal n'est pas signé par le Client, les Matériels sont réputés réceptionnés par le Client à la date du Procès-Verbal et les paiements afférents à cette réception sont dus.
ARTICLE 9 — INSTALLATION ET MISE EN SERVICEL'installation et/ou la mise en service des Matériels s'effectue dans les locaux, navires ou autres indiqués par le Client dans le Devis (« Lieu d'installation » ou « Lieu »). Le Client permet l'accès de SKYSAT au Lieu, le met en l'état permettant à SKYSAT d'effectuer l'installation et/ou la mise en service des Matériels, met à sa disposition les fluides, le cas échéant les matériels de levage et de manutention nécessaires et est responsable de la coordination des prestations des tiers intervenant avant, pendant ou après la mise en service des Matériels. Si la mise en service ne peut intervenir pour une cause non imputable à SKYSAT, notamment, sans caractère limitatif, dans le cas d'un Lieu faisant l'objet de travaux non achevés ne permettant pas à SKYSAT de procéder à l'installation et/ou la mise en service des Matériels, le Client ne peut modifier ou suspendre ses obligations de paiement vis-à-vis de SKYSAT et supporte l'intégralité des conséquences du retard. Dans ce cas, une nouvelle date d'installation et/ou de mise en service des Matériels dans le Lieu sera fixée d'un commun accord entre les Parties, étant précisé que la date sera fonction des disponibilités de SKYSAT.
En cas de modification du Lieu après acceptation du Devis par le Client, SKYSAT se réserve le droit d'annuler la Commande et de conserver l'acompte versé, ou, le cas échéant, d'établir un Devis Complémentaire à signer par le Client. À défaut d'acceptation par le Client du Devis Complémentaire, SKYSAT pourra annuler la Commande avec conservation de l'acompte versé.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATIONLe présent article s'applique exclusivement aux Clients Consommateurs pour les Commandes passées en ligne (vente à distance).
10.1. Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception physique du produit (ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour les contrats de prestation de services, le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat.
10.2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à :
SKYSAT — Service Client 6 Rue de l'Oppidum, Pa de Bosseno, 56340 Carnac Email : sav@skysat.fr Téléphone : +33 2 97 52 14 52
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.
10.3. Retour des produits
Le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits à SKYSAT. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices, câbles), en parfait état, non installés et non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Client peut retourner les produits :
en générant et en imprimant une étiquette de retour prépayée depuis son espace client sur le Site (frais de retour déduits du remboursement) ;
en expédiant les produits par ses propres moyens à l'adresse indiquée par le service client.
Les frais de retour sont à la charge du Client Consommateur.
SKYSAT recommande vivement au Client de :
utiliser un emballage adapté et suffisamment protecteur (si l'emballage d'origine ne peut être réutilisé, utiliser un carton rigide avec un calage approprié) ;
protéger spécifiquement les écrans, optiques et composants fragiles avec du film à bulles ou de la mousse ;
expédier le colis en envoi suivi ou recommandé ;
conserver la preuve d'expédition et le numéro de suivi ;
pour les batteries et Marchandises Dangereuses : respecter les règles de transport applicables (article 16).
SKYSAT ne saurait être tenue responsable des dommages survenus lors du transport retour en cas d'emballage insuffisant.
10.4. Remboursement
SKYSAT rembourse au Client Consommateur la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiaux, sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux) dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais n'est facturé au Client au titre du remboursement.
SKYSAT peut différer le remboursement jusqu'à la réception effective des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, SKYSAT se réserve le droit de déduire du remboursement un montant correspondant à la perte de valeur du produit.
10.5. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les Matériels Spécifiques confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment :
les câbles coupés ou sertis sur mesure (longueur personnalisée, connecteurs spécifiques) ;
les cosses assemblées selon des spécifications particulières ;
les systèmes configurés sur mesure (architectures électriques, configurations CZone, systèmes de navigation intégrés) ;
toute intégration multi-équipements réalisée selon les spécifications du Client ;


Les Produits Numériques (contenus numériques) fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et le renoncement exprès à son droit de rétractation, notamment :
les licences logicielles activées (Adrena, CZone, logiciels de navigation, routage, etc.) ;
la cartographie numérique dont le code d'activation a été utilisé (C-MAP, Navionics, LightHouse Charts, BlueChart g3, etc.) ;
les mises à jour de firmware téléchargées ;


Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;

Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (composants soudés, collés ou installés de manière permanente) ;

Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et le renoncement exprès à son droit de rétractation (calibrations, formations, prestations d'installation) ;

Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison.
Le Client Consommateur est informé de ces exclusions avant la validation de sa Commande sur le Site.
ARTICLE 11 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ11.1. Le transfert de propriété des Matériels est subordonné au règlement intégral du prix en principal et accessoires. Les paiements sont réputés effectués à compter de leur encaissement effectif par SKYSAT. En cas de revendication de la propriété des Matériels par SKYSAT, les frais y afférents, notamment les frais de démontage, sont à la charge du Client. Pour les Clients Professionnels, une indemnité de vétusté égale à 5 % du prix des Matériels par mois de détention par le Client est due par celui-ci.
11.2. Tant que le prix n'est pas encaissé par SKYSAT, le Client individualise les Matériels, les assure à leur valeur de remplacement et désigne SKYSAT comme premier bénéficiaire des indemnités versées pour perte, vol, détérioration ou destruction des Matériels.
11.3. À défaut de paiement d'une échéance de paiement du prix, la totalité du prix devient exigible sans délai sans préjudice du droit de SKYSAT de résilier la vente des Matériels après mise en demeure de payer infructueuse. L'acompte est alors conservé par SKYSAT à titre de premiers dommages et intérêts sans s'imputer sur les intérêts courus et échus sur les sommes dues.
11.4. Le Client doit régler le solde du prix avant transformation ou modification des Matériels, sauf accord de SKYSAT sur un nantissement, au profit de SKYSAT, des biens résultant de la transformation ou de la modification des Matériels, pour garantie de la créance de SKYSAT. Les frais y afférents sont à la charge du Client.
ARTICLE 12 — GARANTIE CONTRACTUELLE — RESPONSABILITÉ12.1. Garantie contractuelle
Les Matériels sont garantis contre les défauts de matière ou de fabrication pendant 12 (douze) mois à compter de la date de Livraison (« Période de Garantie »), sauf autre accord entre les parties. S'agissant des composants fournis par des tiers fournisseurs (« Tiers Fournisseurs »), la présente garantie contractuelle est celle des Tiers Fournisseurs des composants mutatis mutandis.
12.2. Garantie fabricant
Pour les Matériels Standards revendus par SKYSAT et fabriqués par des Tiers Fournisseurs (ci-après « Fabricants »), la garantie commerciale du Fabricant s'applique en sus de la garantie contractuelle de SKYSAT, selon les conditions propres de chaque Fabricant (durée, périmètre, exclusions). SKYSAT agit en qualité d'intermédiaire pour la mise en œuvre de la garantie fabricant et accompagne le Client dans ses démarches. Les conditions de garantie de chaque Fabricant sont disponibles sur demande auprès de SKYSAT ou directement sur le site du Fabricant. La garantie fabricant ne se substitue pas aux garanties légales dont bénéficie le Client Consommateur.
12.2bis. Acte de garantie commerciale (art. L217-15 du Code de la consommation)
Conformément à l'article L217-15 du Code de la consommation, la garantie commerciale prévue à l'article 12.1 fait l'objet du présent acte de garantie, qui précise :

Garant : SKY SATELLITES SYSTEM (SKYSAT), SAS au capital de 8 000 €, 6 Rue de l'Oppidum, Pa de Bosseno, 56340 Carnac — sav@skysat.fr — +33 2 97 52 14 52 ;

Durée : 12 (douze) mois à compter de la date de Livraison, sauf accord particulier mentionné sur le Devis ou la facture ;

Étendue territoriale : France métropolitaine. Hors France métropolitaine, les frais liés aux Prestations de garantie (hors pièces détachées) sont à la charge du Client (art. 12.7) ;

Contenu : réparation ou remplacement des Matériels ou composants reconnus défectueux par SKYSAT, à l'exclusion de tout autre dédommagement ;

Mise en œuvre : le Client contacte le service client (sav@skysat.fr) en indiquant le numéro de Commande, la description du défaut et, le cas échéant, des photographies. Pour les Commandes en ligne, un numéro RMA est attribué (art. 12.6) ;

Exclusions : les cas visés aux articles 12.4 et 12.5 des présentes CGV.
La garantie commerciale ne prive pas le Client Consommateur de ses droits au titre des garanties légales de conformité (art. 13.1) et des vices cachés (art. 13.2), qui s'appliquent indépendamment et sans condition.
12.3. Conditions d'exercice de la garantie contractuelle
Pour les Clients Professionnels, la présente garantie ne peut être invoquée par le Client que s'il est à jour de ses obligations de paiement du prix. Pour les Clients Consommateurs, la présente garantie commerciale s'applique indépendamment de la situation de paiement, sans préjudice des garanties légales qui s'appliquent de plein droit. Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à SKYSAT, à l'exclusion de tout autre, est la réparation ou le remplacement des Matériels ou composants reconnus défectueux par SKYSAT et/ou les Tiers Fournisseurs. La réparation ou le remplacement des Matériels pendant la Période de Garantie ne peut en proroger le terme. La responsabilité de SKYSAT est dégagée pour tous les désordres provoqués par pertes d'huile, fuites, etc. non imputables à des défauts intrinsèques aux Matériels ou en cas de mauvaise utilisation des fluides ou de fluides non adaptés. Aucun désordre survenu sur une machine ou équipement quelconque équipé(e) d'un Matériel ne peut être imputé à SKYSAT, sauf si la cause exclusive du désordre provient d'un défaut du Matériel couvert par la présente garantie.
12.4. Exclusions de garantie
La présente garantie est expressément exclue et la responsabilité de SKYSAT ne peut en aucun cas être engagée en cas de (i) vices apparents non révélés dans les conditions énoncées à l'article 7.3 ci-dessus, (ii) changements ou réparations des Matériels par des tiers ou le Client sans accord préalable écrit de SKYSAT, (iii) remplacement des pièces des Matériels par des pièces non fournies par SKYSAT, (iv) utilisation des Matériels non conforme aux spécifications, (v) défaut d'entretien et de réparation des Matériels, (vi) dommages résultant de l'exposition à un environnement non conforme aux spécifications du Fabricant (humidité, salinité, température, vibrations) et (vii) dommages résultant de surtensions, foudre, ou alimentation électrique non conforme.
12.5. Matériel Client
La garantie et responsabilité de SKYSAT sont expressément exclues sur tous matériels de quelque nature que ce soit fournis par le Client (« Matériel Client ») aux fins d'installation sur le Matériel, et SKYSAT se réserve le droit d'émettre toutes réserves qu'elle estime nécessaires sur le Matériel Client, et, le cas échéant, de refuser d'installer le Matériel Client ou d'exclure toute garantie de SKYSAT sur le Matériel sur lequel le Matériel Client a été installé.
12.6. Retour de Matériels
Le retour des Matériels est sous réserve de l'accord préalable et écrit de SKYSAT. En cas de retour, SKYSAT peut, soit remplacer ou réparer les Matériels, soit créditer le Client du prix des Matériels retournés. Les Matériels rendus doivent être en parfait état sous peine de refus de reprise. Le Client ne peut invoquer un retour pour interrompre ses règlements envers SKYSAT et/ou annuler tout ou partie d'une Commande en cours et/ou réclamer des dommages et intérêts. Les Matériels Spécifiques et/ou fabriqués sur plans des Clients ne sont ni repris ni échangés.
Procédure de retour SAV (Commandes en ligne) :
Le Client contacte le service client à sav@skysat.fr ou au +33 2 97 52 14 52 pour obtenir un numéro de retour (RMA — Return Merchandise Authorization) ;
Le Client emballe soigneusement le produit dans un emballage adapté (emballage d'origine ou équivalent, calage adapté pour éviter tout dommage pendant le transport) — une attention particulière doit être portée aux écrans, optiques et composants électroniques sensibles ;
Le Client peut soit générer une étiquette de retour prépayée depuis le Site (frais de retour facturés au Client), soit expédier le colis par ses propres moyens en envoi suivi ;
Le numéro RMA doit être clairement visible sur l'extérieur du colis ;
Tout Matériel retourné sans numéro RMA ou dans un emballage insuffisant pourra être refusé ;
Pour les batteries et Marchandises Dangereuses : le retour doit respecter les règles de transport applicables (article 16).
12.7. Frais de garantie hors France métropolitaine
Les frais liés aux Prestations réalisées par SKYSAT au titre de la présente garantie, hors de la France métropolitaine, à l'exception du coût des pièces détachées, sont à la charge du Client.
12.8. Limitation des dommages
Il est expressément convenu que la présente garantie ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes résultant de désordre, vice apparent ou caché, mauvais fonctionnement ou défaillance des Matériels, et notamment tous préjudices indirects et/ou immatériels, tels que, sans caractère exhaustif, le préjudice commercial, l'atteinte à l'image de marque, les pertes financières, les sommes mises à la charge du Client au titre d'une procédure diligentée à son encontre par un tiers.
12.9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de SKYSAT est strictement limitée aux obligations définies aux CGV. Dans le cas où SKYSAT serait tenue d'indemniser un quelconque dommage exclu ou non visé à la présente garantie, y compris sans caractère limitatif, un quelconque dommage sur un ou plusieurs biens du Client en lien direct et/ou indirect avec les Matériels installés ou Services effectués par SKYSAT, cette indemnisation ne pourra en tout état de cause excéder le montant des sommes reçues par SKYSAT du Client au titre de l'année de survenance du dommage et afférente aux Matériels en cause objet du Devis ou de la Commande en ligne (« Limite d'Indemnisation »). À ce titre, le Client renonce expressément et irrévocablement à tous recours à l'encontre de SKYSAT à quelque titre que ce soit pour des sommes excédant la Limite d'Indemnisation.
Les clauses de limitation et d'exclusion de responsabilité du présent article ne sont pas applicables en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive de SKYSAT. Elles ne font pas obstacle aux droits dont bénéficie le Client Consommateur au titre des garanties légales.
12.10. Schémas et études
Les schémas tels que, sans que cette liste soit exhaustive, hydrauliques, électriques et mécaniques, et études d'équipements sont soumis par SKYSAT à titre de suggestion et sont établis sur la base des données fournies par le Client ou les tiers désignés par le Client. Le Client a l'entière responsabilité de contrôler et de vérifier que les schémas répondent aux exigences de l'application considérée.
12.11. Essais hors locaux SKYSAT
Les essais, réglages et mises au point des Matériels en dehors des locaux de SKYSAT sont effectués sous la responsabilité du Client, même si SKYSAT fournit une assistance technique.
ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALESLe présent article s'applique au bénéfice des Clients Consommateurs, en complément de la garantie contractuelle de l'article 12. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie contractuelle et de la garantie fabricant.
Encadré des garanties légales (article L211-2 du Code de la consommation) :
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
DÉLAI D'ACTION
2 ans à compter de la délivrance du bien
Le consommateur n'a besoin de prouver que l'existence du défaut, pas sa date d'apparition
Pour les contenus/services numériques continus (> 2 ans) : garantie applicable pendant toute la durée de fourniture
Le consommateur n'a besoin de prouver que l'existence du défaut, pas sa date d'apparition
OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL
Fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir le bien en conformité
RÉPARATION OU REMPLACEMENT
Délai : 30 jours suivant la demande
Conditions : sans frais et sans inconvénient majeur
Extension de garantie après réparation : +6 mois sur la garantie initiale
Si remplacement imposé par le vendeur : garantie renouvelée pour 2 ans à partir du remplacement
RECOURS DU CONSOMMATEUR - RÉDUCTION DE PRIX OU RÉSOLUTION
Le consommateur peut obtenir une réduction de prix (en conservant le bien) ou un remboursement intégral (contre restitution) si :
1. Le professionnel refuse la réparation ou le remplacement
2. La réparation/remplacement intervient après 30 jours
3. Cela occasionne un inconvénient majeur (frais de reprise, d'enlèvement, d'installation)
4. La non-conformité persiste malgré les tentatives de mise en conformité
DÉFAUT GRAVE
Le consommateur a droit immédiat à réduction de prix ou résolution si le défaut est si grave qu'il le justifie
Pas besoin de demander préalablement la réparation ou le remplacement
CAS PARTICULIERS
Mise en conformité impossible : le consommateur n'est pas tenu de demander réparation/remplacement
SUSPENSION DE GARANTIE
Toute période d'immobilisation du bien suspend la garantie jusqu'à sa délivrance en état
SANCTIONS
Vendeur faisant obstacle de mauvaise foi : amende civile jusqu'à 300 000 € (ou 10 % du CA annuel moyen)
Article L. 241-5 du code de la consommation
GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS (BONUS)
Durée : 2 ans à compter de la découverte du défaut
Droits : réduction de prix (bien conservé) OU remboursement intégral (restitution du bien)
Articles 1641 à 1649 du code civil
RÉFÉRENCES LÉGALES
Articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation
13.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, SKYSAT est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client Consommateur dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai de 2 ans, le Client Consommateur n'a pas à apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité : tout défaut de conformité apparaissant dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L217-7 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, à son choix, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation. SKYSAT peut ne pas procéder selon le choix du Client Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre option.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client Consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix, conformément à l'article L217-14 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Reproduction des textes légaux :
Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. »
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
13.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, SKYSAT est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil).
Le Client qui agit au titre de la garantie des vices cachés peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
13.3. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Pour les Produits Numériques (contenus et services numériques au sens de la directive 2019/770 transposée aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), SKYSAT est tenue de fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères objectifs de conformité définis par la loi.
Le Client Consommateur bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique pour agir en garantie de conformité. Pour les services numériques fournis de manière continue, la garantie s'applique pendant toute la durée de la fourniture.
ARTICLE 14 — RÉPARATIONSLes travaux de réparation ne reçoivent commencement d'exécution qu'après acceptation écrite du Devis par le Client. Lorsque le Devis n'est pas accepté par le Client dans le délai stipulé, ou en cas d'absence de stipulation dans le Devis, dans un délai d'un (1) mois après envoi, les frais de démontage, stockage, expertise sont à la charge du Client. Le renvoi se fait d'office en port dû avant ou après remontage. Si le Client demande l'exécution de la réparation avant Devis, les travaux de réparation sont entrepris le plus tôt possible et le Client s'engage à en accepter le prix déterminé par SKYSAT. Les pièces réparées sont garanties pendant une période de trois (3) mois à compter de la date de remplacement ou de la réparation. Un Matériel objet d'un Devis resté sans réponse, après trois (3) mois, sera retourné en l'état au Client en port dû ou ferraillé.
ARTICLE 15 — MATÉRIEL CLIENTS CONFIÉSSKYSAT est assuré en responsabilité civile. Elle décline toute responsabilité pour tous dommages survenant aux Matériels Clients qui lui sont confiés pendant l'exécution de ses Prestations et/ou installation de Matériels. Si la valeur des Matériels Clients ou l'utilisation qui en serait faite ultérieurement l'impliquait, le Client s'engage à souscrire toute police d'assurance en perte, dommage ou vol, ou de demander à SKYSAT de souscrire une police d'assurance qu'il définira. Le coût de cette assurance sera facturé au Client. Le Client assumera l'entière responsabilité de tous dommages causés aux Matériels Clients du fait de la fourniture d'une information insuffisante ou erronée.
ARTICLE 16 — PRODUITS RÉGLEMENTÉS, MARCHANDISES DANGEREUSES ET CONFORMITÉ16.1. Produits Réglementés — Obligations du Client
Certains Matériels commercialisés par SKYSAT sont soumis à des réglementations spécifiques dont le respect incombe au Client. Le Client reconnaît être informé que :
a) Émetteurs radio VHF (fixes et portables) : l'utilisation d'un émetteur radio VHF maritime nécessite la détention d'une licence de station de navire délivrée par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) et, pour l'opérateur, d'un Certificat Restreint de Radiotéléphoniste (CRR) ou équivalent. SKYSAT ne saurait être tenue responsable de l'utilisation d'un émetteur VHF sans les autorisations requises.
b) Transpondeurs AIS (Classe A et Classe B) : l'installation et l'activation d'un transpondeur AIS nécessitent l'attribution d'un numéro MMSI (Maritime Mobile Service Identity) auprès de l'ANFR. Le Client est seul responsable de l'obtention et de la programmation correcte de son MMSI.
c) Balises de détresse (EPIRB, PLB) : les balises de détresse doivent être enregistrées auprès du Centre de Consultation et de Commandement (CROSS) / système COSPAS-SARSAT français. L'enregistrement est gratuit et obligatoire. Le Client est seul responsable de l'enregistrement de sa balise et de la mise à jour de ses coordonnées.
d) Matériel de sécurité maritime : certains matériels de sécurité (feux de navigation, moyens pyrotechniques, etc.) doivent être conformes aux exigences de la division 240 ou de la réglementation applicable au type de navire. Le Client est responsable de s'assurer que les matériels commandés sont conformes à la réglementation applicable à son navire et à sa zone de navigation.
SKYSAT s'efforce de fournir les informations utiles sur les obligations réglementaires sur les fiches produits du Site, mais ne saurait se substituer au Client dans l'accomplissement de ses obligations administratives et réglementaires.
16.2. Marchandises Dangereuses — Batteries et accumulateurs
SKYSAT commercialise des batteries et accumulateurs, y compris des batteries lithium-ion et lithium-polymère (Victron Energy, Mastervolt, MG Energy, etc.), classés comme Marchandises Dangereuses au sens de la réglementation ADR (transport routier) et IATA (transport aérien) sous les numéros ONU 3480, 3481 et 3090.
Le Client est informé que :
le transport de batteries lithium est soumis à des restrictions réglementaires pouvant limiter les transporteurs et modes de livraison disponibles ;
certaines destinations (notamment les DROM, les îles et certains pays) peuvent être exclues de la livraison de batteries lithium en raison des restrictions des transporteurs ;
des frais de transport supplémentaires peuvent s'appliquer en raison de l'emballage et de l'étiquetage réglementaires ;
en cas de retour (rétractation, SAV, garantie), le Client doit respecter les règles de transport de Marchandises Dangereuses : emballage d'origine ou équivalent certifié, protection des bornes contre les courts-circuits (ruban isolant, capuchons), interdiction de retourner une batterie endommagée, gonflée ou ayant subi un choc sans accord préalable de SKYSAT.
16.3. Piles à combustible et combustibles
Les piles à combustible (type EFOY) et leurs cartouches de combustible (méthanol) sont classées Marchandises Dangereuses. Les mêmes restrictions que celles visées à l'article 16.2 s'appliquent. Les cartouches de combustible ne peuvent être expédiées que par voie terrestre, dans les limites autorisées par la réglementation.
16.4. Conformité des produits
L'ensemble des Matériels neufs commercialisés par SKYSAT sont conformes aux normes et réglementations européennes applicables, et notamment :
le marquage CE lorsqu'il est requis ;
la directive 2014/53/UE (RED) pour les équipements radioélectriques (VHF, AIS, radar) ;
la directive 2014/90/UE (MED — Marine Equipment Directive) pour les équipements marins réglementaires, le cas échéant ;
le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
SKYSAT fournit, sur demande, les déclarations de conformité des Fabricants.
16.5. Éco-participation DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques)
Conformément à la directive 2012/19/UE et aux articles R543-172 et suivants du Code de l'environnement, les prix des Matériels constituant des équipements électriques et électroniques incluent l'éco-participation destinée à financer la collecte et le recyclage des équipements en fin de vie. Le montant de l'éco-participation est indiqué sur la fiche produit et/ou la facture lorsque la réglementation l'exige.
Le Client est informé qu'il ne doit pas jeter les équipements électriques et électroniques usagés avec les déchets ménagers non triés. Il peut les déposer gratuitement dans les points de collecte prévus à cet effet (déchèteries, points de collecte en magasin). Le symbole de la poubelle barrée figurant sur les produits rappelle cette obligation.
16.6. Reprise des batteries et accumulateurs usagés
Conformément au règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, et aux articles R543-128-3 et suivants du Code de l'environnement, SKYSAT reprend gratuitement les batteries et accumulateurs usagés du même type que ceux qu'elle distribue, sans obligation d'achat d'une batterie neuve.
Le Client peut retourner ses batteries usagées :
en les déposant dans les locaux de SKYSAT (6 Rue de l'Oppidum, Pa de Bosseno, 56340 Carnac) ;
en les remettant au transporteur lors de la livraison d'une batterie neuve, après accord préalable du service client ;
en les déposant dans un point de collecte agréé.
Les batteries usagées doivent être remises avec les bornes protégées contre les courts-circuits (ruban isolant, capuchons). Les batteries endommagées, gonflées ou présentant des signes de détérioration doivent faire l'objet d'un signalement préalable au service client avant tout retour.
16.7. Obligation d'utilisation conforme
Le Client s'engage à utiliser les Matériels conformément à leur destination, aux spécifications du Fabricant, aux instructions d'installation et d'utilisation fournies, et à la réglementation en vigueur. L'utilisation de Matériels dans des conditions non conformes à leur destination ou aux spécifications du Fabricant exclut toute responsabilité et garantie de SKYSAT.
ARTICLE 17 — PRODUITS ET CONTENUS NUMÉRIQUES — ABONNEMENTS17.1. Licences logicielles et contenus numériques
SKYSAT commercialise des Produits Numériques comprenant notamment :
des licences logicielles (Adrena pour le routage et les polaires, CZone pour la gestion électrique et le digital switching, logiciels de navigation, etc.) ;
de la cartographie numérique (C-MAP, Navionics, LightHouse Charts, BlueChart g3) sous forme de cartes à code d'activation, cartes SD/microSD ou téléchargement ;
des mises à jour de firmware et de logiciel.
L'achat d'une licence logicielle confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du logiciel, dans les conditions définies par le contrat de licence utilisateur final (CLUF / EULA) du Fabricant. Le Client s'engage à respecter les termes du CLUF applicable à chaque logiciel.
Cartographie numérique : les cartes de navigation numériques sont fournies avec un code d'activation à usage unique. Une fois le code activé, la carte est liée au matériel du Client et ne peut être ni transférée, ni remboursée, ni échangée.
17.2. Abonnements
Certains Produits Numériques sont commercialisés sous forme d'abonnements (ci-après « Abonnements »). Les conditions spécifiques à chaque Abonnement (durée, prix, modalités de renouvellement et de résiliation) sont précisées sur la fiche produit sur le Site et/ou dans les conditions particulières de l'éditeur du logiciel.
Sauf mention contraire :
les Abonnements sont souscrits pour la durée indiquée sur la fiche produit ;
le Client est informé par courrier électronique avant chaque renouvellement ;
le Client peut résilier son Abonnement conformément aux conditions de l'éditeur du logiciel et aux dispositions légales en vigueur.
Pour les Clients Consommateurs, conformément aux articles L215-1 et L215-3 du Code de la consommation :
les informations relatives aux conditions de renouvellement et de résiliation de l'Abonnement sont communiquées de manière claire et compréhensible sur la fiche produit et dans l'email de confirmation ;
SKYSAT ou l'éditeur du logiciel informe le Client Consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement ;
après la première période d'engagement, le Client Consommateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable conforme aux conditions de l'éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ;
en cas de résiliation, le Client Consommateur conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf disposition contraire de l'éditeur.
17.3. Fourniture de Produits Numériques et renonciation au droit de rétractation
Pour les Produits Numériques fournis sur un support immatériel, le Client Consommateur qui souhaite un accès immédiat au contenu numérique est informé que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. En validant sa Commande, le Client Consommateur reconnaît expressément :
qu'il a demandé l'exécution immédiate du contrat ;
qu'il renonce à son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé (téléchargement effectué, code d'activation utilisé, accès au service ouvert).
ARTICLE 18 — OFFRES PROMOTIONNELLES, CODES DE RÉDUCTION ET CARTES CADEAUX18.1. Codes promotionnels et réductions
SKYSAT peut proposer des offres promotionnelles, codes de réduction ou bons d'achat. Sauf mention contraire :
les codes promotionnels sont à usage unique, personnels et non cumulables entre eux ;
ils sont valables pour la durée indiquée et sont inutilisables après expiration ;
ils ne sont ni échangeables, ni remboursables en numéraire ;
SKYSAT se réserve le droit de limiter leur utilisation à certaines catégories de produits ou à un montant minimum de commande.
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux conditions d'utilisation d'un code promotionnel pourra entraîner son annulation et, le cas échéant, l'annulation de la Commande concernée.
18.2. Cartes cadeaux
SKYSAT peut commercialiser des cartes cadeaux utilisables sur le Site. Les cartes cadeaux :
sont valables pour la durée indiquée lors de l'achat ;
ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées (sauf obligation légale) ;
peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois, dans la limite du solde disponible ;
ne constituent pas un moyen de paiement au sens de la directive sur les services de paiement.
En cas de perte ou de vol d'une carte cadeau, celle-ci ne sera ni remplacée ni remboursée.
18.3. Programme de fidélité
SKYSAT se réserve le droit de mettre en place un programme de fidélité dont les conditions seront communiquées aux Clients sur le Site. Les avantages octroyés dans le cadre d'un programme de fidélité sont personnels, non cessibles et soumis aux conditions spécifiques du programme en vigueur au moment de leur acquisition.
ARTICLE 19 — AVIS CLIENTS19.1. SKYSAT utilise la plateforme JudgeMe pour la collecte et la publication d'avis clients sur le Site. Les avis sont sollicités auprès des Clients ayant effectivement acheté un produit.
19.2. Chaque avis publié reflète l'opinion personnelle de son auteur. SKYSAT ne modifie pas le contenu des avis mais se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis contraire aux lois en vigueur, diffamatoire, injurieux, à caractère discriminatoire, ou manifestement sans rapport avec le produit évalué.
19.3. La collecte, le traitement et la publication des avis sont conformes aux dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales et aux avis en ligne (articles L111-7-2 et D111-16 à D111-19 du Code de la consommation).
ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLESKYSAT est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle préexistants ou nés à l'occasion de la réalisation des Prestations ainsi que sur les Matériels. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété ou autre sur lesdits droits de propriété intellectuelle. Les études, plans, dessins, documents, catalogues, notes techniques, schémas et autres, émis ou envoyés par SKYSAT demeurent sa propriété exclusive, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client, sauf accord exprès de SKYSAT.
Le contenu du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de SKYSAT ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de SKYSAT.
ARTICLE 21 — CONFIDENTIALITÉToute information de quelque nature que ce soit échangée entre SKYSAT et le Client est de nature strictement confidentielle, sauf s'il est démontré qu'elle était préalablement dans le domaine public.
Toute divulgation par le Client à des tiers d'informations confidentielles et/ou de droits de propriété intellectuelle de SKYSAT sans son accord exprès engagera la responsabilité du Client.
Commandes sur Devis : La divulgation donnera lieu au versement à SKYSAT par le Client d'une indemnité en réparation de son préjudice qui ne pourra être inférieure à deux (2) fois le montant du Devis.
Commandes en ligne : La divulgation donnera lieu à des dommages-intérêts déterminés au regard du préjudice effectivement subi par SKYSAT.
ARTICLE 22 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES22.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV et de l'utilisation du Site est :
SKY SATELLITES SYSTEM (SKYSAT) 6 Rue de l'Oppidum, Pa de Bosseno, 56340 Carnac Email : pconin@skysat.fr
Délégué à la protection des données (DPO) : M. Pol CONIN — pconin@skysat.fr
22.2. Données collectées et finalités
SKYSAT collecte et traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes :

Exécution du contrat : traitement de la Commande, livraison, facturation, gestion du compte client, SAV ;

Intérêt légitime : amélioration des services, prévention de la fraude, gestion de la relation client ;

Consentement : prospection commerciale par email, newsletter, personnalisation des offres ;

Obligation légale : comptabilité, obligations fiscales et douanières.
Les données collectées incluent notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, données de connexion, historique de commandes, données de paiement (traitées par les prestataires de paiement).
22.3. Base légale des traitements
Les traitements de données personnelles sont fondés sur :
l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) ;
le consentement du Client (article 6.1.a du RGPD) pour la prospection commerciale ;
l'intérêt légitime de SKYSAT (article 6.1.f du RGPD) ;
le respect d'obligations légales (article 6.1.c du RGPD).
22.4. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être communiquées aux sous-traitants et partenaires suivants, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des finalités décrites ci-dessus :
Shopify Inc. (hébergement du Site, gestion des commandes) ;
Odoo S.A. (ERP, gestion interne) ;
Shopify Payments / PayPlug / PayPal (traitement des paiements) ;
Oney (paiement fractionné) ;
DHL, France Alliance, Colissimo, Mondial Relay (livraison) ;
JudgeMe (avis clients) ;
Prestataires d'emailing (newsletter et prospection commerciale).
SKYSAT s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément au RGPD.
22.5. Transfert de données hors UE
Certains sous-traitants (notamment Shopify Inc., établi au Canada) peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, SKYSAT s'assure que des garanties appropriées sont mises en œuvre (décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, ou autres mécanismes conformes au RGPD).
22.6. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :
Données relatives aux Clients : pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant 3 (trois) ans à compter de la dernière commande ou du dernier contact à des fins de prospection commerciale ;
Données relatives aux commandes : 10 (dix) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné (obligation légale) ;
Données de connexion : 1 (un) an conformément à la loi ;
En cas d'exercice du droit d'opposition ou de retrait du consentement pour la prospection : suppression dans un délai de 30 jours.
22.7. Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données et en recevoir une copie ;

Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par la loi ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;

Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données, notamment à des fins de prospection commerciale ;

Droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement ;

Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en contactant SKYSAT :
par email à : pconin@skysat.fr
par courrier à : SKYSAT — DPO, 6 Rue de l'Oppidum, Pa de Bosseno, 56340 Carnac
SKYSAT répond aux demandes dans un délai d'un (1) mois. En cas de réclamation, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
22.8. Prospection commerciale
Avec le consentement du Client, SKYSAT peut adresser des communications commerciales par email (newsletter, offres promotionnelles, nouveautés). Le Client peut retirer son consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant SKYSAT.
Pour les Clients Professionnels, conformément à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, SKYSAT peut adresser des communications commerciales relatives à des produits ou services analogues à ceux précédemment commandés, sauf opposition du Client.
ARTICLE 23 — COOKIESLe Site utilise des cookies et technologies similaires. Le Client est informé de l'utilisation de cookies lors de sa première visite sur le Site par un bandeau d'information et un module de gestion des préférences, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client peut configurer ses préférences en matière de cookies à tout moment via le module de gestion des cookies accessible sur le Site. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de cookies accessible sur le Site.
Les catégories de cookies utilisés sont :

Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site (panier, session, sécurité) — pas de consentement requis ;

Cookies analytiques : mesure de l'audience et amélioration du Site — consentement requis ;

Cookies de personnalisation : adaptation du contenu aux préférences du Client — consentement requis ;

Cookies publicitaires et marketing : ciblage publicitaire et mesure de performance des campagnes — consentement requis.
ARTICLE 24 — NON-SOLLICITATION DU PERSONNELLe présent article s'applique exclusivement aux Commandes passées sur Devis et aux Clients Professionnels.
Le Client s'engage expressément et irrévocablement à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d'une société ou autre entité, solliciter ni embaucher, ni faire travailler de quelque manière que ce soit, tout salarié, collaborateur, présent ou futur, de la société SKYSAT. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du salarié, collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit salarié, collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant l'exécution de la Commande, et pendant deux ans à compter de son terme.
ARTICLE 25 — FORCE MAJEURE25.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
25.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tempêtes, les épidémies et pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves générales, les blocages des transports et/ou des approvisionnements, les pannes ou interruptions de réseaux de télécommunications ou d'énergie, les décisions ou réglementations gouvernementales restreignant le commerce, les embargos, les sanctions économiques, les pénuries de matières premières ou de composants, les cyberattaques, et plus généralement tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux Parties.
25.3. La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit, en précisant la nature de l'événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l'exécution de ses obligations.
25.4. L'exécution des obligations de la Partie affectée sera suspendue pendant la durée de la force majeure, sans que cette suspension puisse engager la responsabilité de la Partie affectée ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.
25.5. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de 3 (trois) mois, chaque Partie pourra résilier la Commande de plein droit, par notification écrite à l'autre Partie, sans indemnité de part ni d'autre. Dans ce cas, SKYSAT remboursera au Client les sommes versées pour les Matériels non livrés et les Prestations non réalisées, déduction faite des Prestations déjà réalisées et des Matériels déjà livrés.
ARTICLE 26 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELSLe présent article s'applique exclusivement aux Clients Professionnels et prévaut, en cas de contradiction, sur les autres dispositions des CGV.
26.1. Capacité
Le Client Professionnel déclare avoir la capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV.
26.2. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les Clients Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l'article 10 des présentes CGV, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi pour les très petites entreprises.
26.3. Garanties
Les Clients Professionnels bénéficient de la garantie contractuelle prévue à l'article 12 et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les garanties légales de conformité prévues à l'article 13.1 des présentes CGV, applicables aux Clients Consommateurs, ne sont pas applicables aux Clients Professionnels.
26.4. Espace Pro et Programme Skysat Pro
Les Clients Professionnels peuvent demander l'accès à l'Espace Pro sur le Site. L'accès à l'Espace Pro est soumis à la validation préalable de SKYSAT et à l'agrément du Client en qualité d'affilié Skysat Pro (ci-après « Affilié »).
L'Espace Pro offre notamment :
des tarifs préférentiels (prix HT) et des remises sur volume calculées sur une période glissante de 12 (douze) mois ;
l'accès aux ressources techniques (manuels, schémas, firmwares) ;
la traçabilité par unité et l'historique des achats par navire ;
des informations en temps réel sur les délais de livraison ;
la visibilité sur la carte interactive européenne des intégrateurs agréés (sous réserve d'agrément) ;
l'apport d'affaires par redirection de clients B2C vers les Affiliés de leur zone géographique (sous réserve d'agrément).
Conditions d'agrément : L'agrément est accordé par SKYSAT à son entière discrétion, sur la base de critères de compétence technique, de zone géographique et de compatibilité avec le réseau existant. L'agrément est personnel et incessible.
Révocation : SKYSAT se réserve le droit de révoquer l'agrément et l'accès à l'Espace Pro de tout Affilié, à tout moment et sans indemnité, en cas de manquement aux présentes CGV, de comportement préjudiciable à l'image de SKYSAT, ou de non-respect des standards de qualité attendus, moyennant un préavis de 30 (trente) jours notifié par écrit. En cas de manquement grave, la révocation peut être immédiate.
Les conditions tarifaires et les avantages de l'Espace Pro sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par SKYSAT. Les prix affichés dans l'Espace Pro sont actualisés en temps réel selon les tarifs des constructeurs. Les informations et avantages présentés sur l'Espace Pro sont communiqués à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel de SKYSAT.
26.5. Conditions de paiement spécifiques
Par dérogation à l'article 5.3, SKYSAT peut accorder à certains Clients Professionnels identifiés des conditions de paiement spécifiques, notamment des délais de paiement à 30 (trente) jours fin de mois, sous réserve d'un accord écrit préalable. Ces conditions de paiement sont réservées aux Clients Professionnels justifiant d'un historique d'achats significatif et d'une situation financière satisfaisante, et peuvent être révoquées à tout moment par SKYSAT.
26.6. Responsabilité
Les clauses de limitation et d'exclusion de responsabilité prévues à l'article 12 sont pleinement applicables aux Clients Professionnels.
26.7. Revente
En cas de revente des Matériels par le Client Professionnel à ses propres clients, le Client Professionnel est seul responsable du respect de ses obligations d'information, de garantie et de conformité vis-à-vis de ses propres clients. Le Client Professionnel s'engage à ne pas altérer ni retirer le marquage, les étiquettes, les numéros de série ou les identifiants des Matériels.
ARTICLE 27 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS CONSOMMATEURSLe présent article rappelle les droits dont bénéficient les Clients Consommateurs en vertu de la loi, en complément des dispositions des présentes CGV.
27.1. Information précontractuelle
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur reçoit, avant la conclusion du contrat, les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
le prix et les frais de livraison ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;
l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
les garanties légales (conformité et vices cachés) ;
les coordonnées du médiateur de la consommation ;
la durée du contrat et les conditions de résiliation, le cas échéant.
27.2. Rappel des garanties légales
Le Client Consommateur bénéficie des garanties légales détaillées à l'article 13 des présentes CGV, qui s'appliquent de plein droit et indépendamment de toute garantie commerciale.
27.3. Clauses réputées non écrites
Toute clause des présentes CGV qui serait qualifiée d'abusive au sens des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation est réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses.
ARTICLE 28 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATIONLe présent article s'applique exclusivement aux Clients Consommateurs.
28.1. Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à SKYSAT.
28.2. Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client Consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de SKYSAT en adressant une réclamation écrite au service client :
SKYSAT — Service Client 6 Rue de l'Oppidum, Pa de Bosseno, 56340 Carnac Email : sav@skysat.fr
28.3. À défaut de réponse satisfaisante de SKYSAT dans un délai de 60 (soixante) jours ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 (deux) mois, le Client Consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par SKYSAT :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris Site internet : www.cm2c.net Email : cm2c@cm2c.net
28.4. Le Client Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 29 — NULLITÉ PARTIELLE — INTÉGRALITÉ — CESSION29.1. Nullité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité ou inapplicabilité n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui conservent leur plein effet. Les Parties s'efforceront de remplacer la disposition annulée par une disposition valable s'en rapprochant le plus possible quant à son objet et son effet.
29.2. Intégralité
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières du Devis, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent et remplacent tout accord, engagement, négociation ou document antérieur ayant le même objet.
29.3. Incessibilité
Le contrat issu de l'acceptation des présentes CGV est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit de SKYSAT. SKYSAT peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de restructuration, fusion ou cession d'activité.
29.4. Tolérance
Le fait pour SKYSAT de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
ARTICLE 30 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION30.1. Droit applicable
Les relations contractuelles des Parties sont gouvernées par le droit français.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 est expressément exclue.
30.2. Juridiction compétente — Clients Professionnels
Pour les Clients Professionnels, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de SKYSAT (Lorient) est seul compétent pour connaître de tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
30.3. Juridiction compétente — Clients Consommateurs
Pour les Clients Consommateurs, conformément aux articles R631-3 et suivants du Code de la consommation, tout litige peut être porté, au choix du Client Consommateur, devant le tribunal du lieu de son domicile ou devant le tribunal du lieu du siège social de SKYSAT, conformément aux règles de droit commun.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION(À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l'attention de : SKY SATELLITES SYSTEM (SKYSAT) 6 Rue de l'Oppidum, Pa de Bosseno, 56340 Carnac Email : sav@skysat.fr
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version française prévaut.
CGV Version v1 — En vigueur à compter du 05/03/2026 — SKY SATELLITES SYSTEM (SKYSAT) — www.skysat.fr
Langue

Pays/région

Όροι πωλήσεων

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SKY SATELLITES SYSTEM (SKYSAT)

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 3 — CAHIER DES CHARGES — DEVIS ET COMMANDE — MODIFICATIONS

ARTICLE 4 — COMMANDE EN LIGNE

ARTICLE 5 — PRIX — PAIEMENT

ARTICLE 6 — FRAIS DE LIVRAISON

ARTICLE 7 — LIVRAISON ET RISQUES

ARTICLE 8 — ESSAIS PRÉALABLES DES MATÉRIELS

ARTICLE 9 — INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 11 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ARTICLE 12 — GARANTIE CONTRACTUELLE — RESPONSABILITÉ

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES

ARTICLE 14 — RÉPARATIONS

ARTICLE 15 — MATÉRIEL CLIENTS CONFIÉS

ARTICLE 16 — PRODUITS RÉGLEMENTÉS, MARCHANDISES DANGEREUSES ET CONFORMITÉ

ARTICLE 17 — PRODUITS ET CONTENUS NUMÉRIQUES — ABONNEMENTS

ARTICLE 18 — OFFRES PROMOTIONNELLES, CODES DE RÉDUCTION ET CARTES CADEAUX

ARTICLE 19 — AVIS CLIENTS

ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 21 — CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 22 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 23 — COOKIES

ARTICLE 24 — NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

ARTICLE 25 — FORCE MAJEURE

ARTICLE 26 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 27 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

ARTICLE 28 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

ARTICLE 29 — NULLITÉ PARTIELLE — INTÉGRALITÉ — CESSION

ARTICLE 30 — DROIT APPLICABLE — JURIDICTION

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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